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Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Le médiateur compétent pour notre entreprise est : [MÉDIATEUR À DÉSIGNER — l'adhésion à un médiateur de la consommation est obligatoire avant toute vente à des particuliers].
La saisine du médiateur n'est recevable qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement avec notre service client par une réclamation écrite.
Droit applicable
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